Crédit immobilier
Le remboursement anticipé |
Le remboursement anticipé est une opération qui vous permet de pouvoir effectuer un remboursement sur une partie du capital du crédit restant.
Votre banque peut bien évidement vous faire payer des frais pour ce type d'opération, si aucune clause n'est marquée dans votre offre de prêt, dans la rubrique, en cas de rachat anticipé.
D'après la loi, dans le cas d'un prêt immobilier, ces indemnités ne doivent pas dépasser 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt qui est calculé sur le capital qui doit être remboursé.
Ces pénalités sont limitée à 3 % du capital restant dû avant le remboursement du crédit. (Ces pénalités sont interdite pour les prêts personnels). Code de la consommation article L312-21 et article R312-2, champ d'application : article L312-2.
ATTENTION :
Les pénalités de 3% se calculent sur le capital restant dû et non pas sur le capital à remboursé, comme c'est le cas pour les 6 mois d'intérêts.
Cela peut avoir une importance dans le cas d'un remboursement partiel et non pas total.
Le contrat de prêt peut également, vous interdire les remboursements par anticipation partiels si le montant est inférieur à 10% du montant emprunté initial.
Avec ce remboursement, vous pouvez donc soit choisir de conserver le même montant d'échéance et dans cecas, la durée sera réduite, soit vous pouvez choisir de maintenir la durée. Et alors dans ce cas, c'est le montant des échéances qui sera réduit. Pour ce type decas, il faut que l'opération se fasse en 2 temps : le remboursement et ensuite des échéances réduites. | 
