Les contribuables qui constateront que la somme de leurs impôts directs, de la CSG et de la CRDS dépassée 50% de leurs revenus seront fondés à réclamer un remboursement du « trop versé » au fisc.
« Aucun Français ne doit payer en impôt plus de 50% des revenus de son travail » Pour transformer cet engagement de Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle dans le droit, les parlementaires ont élargi cet été le bouclier fiscal à 50% des revenus, au lieu de 60% aujourd'hui. Conjointement, le champ des prélèvements pris en compte est étendu aux prélèvements sociaux. Cela veut dire que les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux relatifs à l’habitation principale) et les 11% de prélèvements sociaux, dont la CSG et la CRDS, payés par un particulier ne peuvent plus excéder 50% de ses revenus. Au cas où un contribuable constaterait que le total de ses impôts et prélèvement est au-delà ce seuil, alors il peut adresser une demande de remboursement de la différence aux services fiscaux.
Ce dispositif, voué à interrompre le mouvement d’exil fiscal lié notamment à l’impôt de solidarité sur la fortune, souffre (comme son prédécesseur) de quelques faiblesses. D’une part, ce bouclier n’empêche pas le contribuable de faire une avance de trésorerie puisqu’il est basé sur un mécanisme de restitution. D’autre part, la pratique du bouclier à 60% a montré la réticence des particuliers à réclamer d’éventuels « trop versé ». Cela est dû à la peur de voir le fisc mettre le nez dans leurs déclarations, sans doute, avec en plus un risque de rétroactivité du contentieux sur dix ans (au lieu de trois normalement). Fin octobre, le ministre du budget a dû renouveler une campagne sur le sujet, pour expliquer que les contribuables qui redemandent le bénéfice du bouclier n’encourent pas systématiquement un contrôle fiscal.
Nonobstant cette réserve, le gouvernement envisage que le bouclier à 50% concerne 234.397 bénéficiaires pour un coût annuel de 810 millions d’euros, soit un remboursement moyen de 3.455 euros par contribuable. Des prévisions très optimistes au vu du succès modéré du bouclier à 60% puisque, fin septembre, on comptait moins de 3.000 demandes de restitution.
Coup de canif
Par construction, le bouclier fiscal permet d'amoindrir le poids de l’ISF pour nombre de contribuables. Mais 2008 sera caractérisée par d’autres coups de canif dans l’assiette de cet impôt. L’abattement sur la résidence principale va de 30% au lieu de 20%, ce qui devrait permettre à nombre ménages assujettis à l’ISF du fait de l’accroissement des prix de l’immobilier de ne plus avoir à acquitter cet impôt. Ceux qui restaient imposables à l’ISF auront à compter de juin, date de leur prochaine déclaration, un nouveau moyen pour diminuer leur cotisation. La loi Tepa a établi une réduction d’ISF (jusqu’à 50.000 euros par an) pour ceux qui investissent dans les PME ou qui font des dons à des organismes d’intérêt général.
La fiscalité de l'épargne bouleversée
A partir du 1er janvier 2008, les dividendes pourront être soumis à deux régimes fiscaux différents. Il s’agira de choisir le maintien de la situation actuelle, entre autre que les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu, après la déduction d’un abattement de 40% en année n+1. Ou alors d’opter pour un prélèvement libératoire de l’IR de 18% acquitté en année n. Ce sont principalement les contribuables assujettis à la tranche marginale supérieure de l’IR.
On distingue bien aussi que pour les finances publiques, cette disposition est profitable en 2008, parce que, pour cet exercice, l’Etat recevra le produit des dividendes de 2006 mais aussi celui de 2007 dans le cas des actionnaires qui auront opté pour le prélèvement libératoire.
Par contre, à compter de 2009, c’est un manque à gagner auquel les finances auront faire face. Pour limiter cet impact, le Parlement à pris un certain nombre de décisions comme le relèvement de 16% à 18% du prélèvement libératoire qui existait sur les produits de placement à taux fixe, mais aussi le rehaussement à 18% de la fiscalité des plus-values mobilières.
Dividendes, actions ou obligations : le taux d’imposition est donc dorénavant aligné. Pour certains cependant, cet alignement annonce un alourdissement de leur pression fiscale. Le Parlement a prévu quelques aménagements pour réduire la « douloureuse », notamment pour les porteurs d’actions. A partir de 2008, l’impôt sur les opérations de Bourse (IOB) est annulé. Considéré comme désuet et pénalisant pour la place de Paris, l’IOB consistait en une ponction de 0,3% sur les opérations d’achat ou de vente d’actions dépassant 7.668 euros (0,15% au-delà de 153.000 euros) dans une limite de 610 euros.
La suppression de cet impôt n’a malgré cela guère d’avantages pour les petits porteurs individuels, ces derniers étant peu affectés. C’est pourquoi le Sénat a eu du gouvernement le relèvement à 25000 euros (au lieu de 20000 euros en 2007) du seuil de cession à partir duquel sont imposées les plus-values mobilières.
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