Nouvelle loi de finance, deux mesures à connaître pour payer moins d’impôts en 2007

 

Thierry Breton voufrait que les français puissent bénéficier des nouvelles mesures de la loi de finance dès le début de l’année 2007.

La première mesure concerne le remboursement des trop-versés pour l’Impôt sur le Revenu.

 

Pour soutenir le pouvoir d’achat des plus défavorisés les contribuables devraient être remboursés des trop-versés de l’Impôt sur le revenu en début d’année et non plus à l’automne comme c'est le cas actuellement. Ce mécanisme de remboursement anticipé est actuellement à l’étude et pourrait profiter à tous les contribuables qu’ils soient mensualisés ou pas.

Mais ce calcul s’annonce tout de même compliqué, car en effet les baisses d’impôts annoncées varient entre 2% et 48% pour les plus chanceux.

Selon le ministre de l’économie, le système est sensé éviter que " l'Etat ne fasse sa trésorerie sur le dos des contribuable ". Bercy souhaite alors dans un premier temps concentrer l'effet trésorerie sur les bas revenus, principaux bénéficiaires de la réforme et appliquer différents pourcentages de baisse des acomptes et mensualités pour les autres.

La deuxième mesure qui sera applicable dès 2007 sera le « bouclier fiscal » qui plafonne le montant des impôts payés à 60% des revenus du contribuable. Pour sa première application, le bouclier fiscal devra concerner les impôts payés en 2006, qui sont calculés sur les revenus de l’année 2005.

Quel est le mécanisme qu'il faut connaitre pour savoir si l’on peut y prétendre ?
Dans un premier temps il faut additionner le montant des revenus de l'année 2005 : salaires et pensions comprises après abattement de 10%, bénéfices fonciers, plus-values immobilières et mobilières.

Ensuite il faut cumuler les impots qui ont été payés en 2006 : impôt sur le revenu, impôts locaux de la résidence principale uniquement et l’Impôt sur la Fortune (ISF) de la même année (les impots locaux des résidences secondaires et biens immobiliers qui génére des revenus fonciers, CSG/CRDS et redevance audiovisuelle ne rentrent pas dans le calcul).

Si les impôts sont supérieurs à 60% des revenus il faudra alors remplir un imprimé spécial afin que le fisc puisse restitué le trop-perçu d’impôt.
Cette demande de restitution peut être faite jusqu’au 31 décembre 2007, mais tous les ans il faudra recommencer ce calcul qui est très fastidieux.